Amendement n° 542
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« réciproque, notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi »,
les mots :
« avec l’accord du demandeur d’emploi ».
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Soumet la modification de l'offre d'emploi raisonnable à l'accord du demandeur, opposant autonomie individuelle et contrôle de l'administration.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation et le consentement du demandeur d'emploi face aux critères de recherche d'emploi imposés par l'État.
L'amendement visait à transformer une décision unilatérale de l'administration (la définition de ce qui constitue une offre d'emploi 'raisonnable') en un processus contractuel ou consensuel. En proposant de conditionner la révision de ces critères à l'accord du demandeur, l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire des organismes de gestion de l'emploi. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'autorité publique dans la définition des critères d'employabilité, sans que le demandeur puisse s'opposer à l'évolution de ces standards.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à conditionner une révision des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi à l’accord du demandeur d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).