Amendement n° 541
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« L’accompagnement adapté est un droit au bénéfice du demandeur d’emploi. Ce droit peut être opposé à l’administration. »
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Transforme l'accompagnement en un droit opposable pour permettre aux demandeurs d'emploi de poursuivre l'État.
Intention : Inverser la charge de la responsabilité en faisant de l'État le débiteur d'une obligation de service, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire et coercitif des organismes d'accompagnement.
L'amendement propose un basculement de paradigme : passer d'une logique de 'devoir d'accompagnement' du demandeur d'emploi à une logique de 'droit à l'accompagnement' exigible de l'administration. En introduisant la possibilité d'engager la responsabilité du service public, l'amendement vise à transformer une obligation de moyens en une obligation de résultat ou de qualité. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche centrée sur la contrainte et le contrôle du demandeur d'emploi, plutôt que sur la responsabilité de l'État quant à l'adéquation des services proposés.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un droit opposable à l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi.
D’une part, nous tenons à réaffirmer que l’accompagnement et la formation sont des droits et non des devoirs.
D’autre part, alors que ce Gouvernement tente de contraindre par tous les moyens les privés d’emploi sous prétexte de mieux les accompagner, mais sans aucun financement ni garantie sur l’accroissement des moyens humains et techniques nécessaires, il nous semble crucial de donner la possibilité aux privés d’emploi d’engager la responsabilité du service « public » de l’emploi lorsqu’il n’a pas été en mesure de proposer un accompagnement en accord avec les besoins du demandeur.
A l’opposé de la logique délétère de contrôle et sanction des privés d’emploi poursuivie par ce texte, c’est garantir l’efficacité des politiques publiques d’insertion que de les faire reposer sur les besoins réels des demandeurs d’emploi, dont ils sont toujours les meilleurs juges.
Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement de nos collègues LFI-NUPES déposé en Commission des affaires sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).