Amendement n° 540
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat d’engagement réciproque assure au demandeur d’emploi d’être reçu, à sa demande et dans un délai raisonnable n’excédant pas un mois à compter de sa demande, dans les sites physiques de son organisme référent. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un accueil physique des demandeurs d'emploi, opposant le droit à un contact humain à l'impératif d'efficacité numérique.
Intention : Sanctuariser la présence humaine dans le parcours de l'usager pour protéger les publics éloignés du numérique contre l'exclusion administrative.
L'amendement cherche à transformer une possibilité ou une pratique en une obligation de service public de proximité. En proposant de garantir un accueil physique, l'auteur tente de contrer la dématérialisation croissante des services de l'emploi. Le rejet de cet amendement par la majorité indique une volonté législative de privilégier la gestion à distance et la numérisation des procédures, considérant l'accueil physique non comme un droit opposable, mais comme une modalité de service qui ne doit pas entraver la modernisation ou les contraintes budgétaires des organismes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un accueil physique aux demandeurs d'emploi auprès de leurs organismes référents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).