Amendement n° 539
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la formation du demandeur d’emploi. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligations de l’organisme référent en matière de droit à la formation ne sont pas tenues. »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« échéant »,
insérer les mots :
« et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« échéant »
insérer les mots :
« et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus ».
V. – En conséquence, après le mot :
« lieu »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 29.
VI. – En conséquence, après le mot :
« lieu »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 30.
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter le droit à la formation et à la couverture santé complémentaire pour les demandeurs d'emploi, contrepartie aux obligations du contrat d'engagement.
Intention : Contraindre l'État à assumer des obligations sociales et sanitaires pour créer les conditions réelles de l'accès à l'emploi, plutôt que de ne sanctionner que les demandeurs d'emploi.
L'amendement propose d'équilibrer le contrat d'engagement en imposant à l'État des obligations symétriques à celles demandées aux bénéficiaires du RSA et chômeurs : droit à la formation professionnelle et accès à une couverture santé complémentaire. Le débat révèle une tension majeure : tandis que le texte renforce les obligations des demandeurs d'emploi (accepter un emploi ou des formations imposées), l'amendement socialiste revendique que l'État s'engage lui-même à lever les freins structurels à l'emploi (santé, formation). L'exposé soulève que 30 % des chômeurs renoncent à des soins, ce qui dégrade leur capacité à l'emploi et crée des surcoûts publics. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié une approche unilatérale du contrat d'engagement, centrant l'effort sur les obligations des demandeurs d'emploi plutôt que sur les moyens collectifs de lever les obstacles à l'insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le droit à la formation des demandeurs d’emploi.
Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France travail.
Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l’accès à l’emploi ?
Les personnes sans emploi renoncent souvent à se faire soigner pour des raisons financières, principalement en raison de l’absence de couverture complémentaire.
30 % des chômeurs déclarent avoir déjà renoncé à des soins de santé.
Cette situation a des conséquences en matière de santé publique, à la fois de dégradation de la santé de la population et de surcoût pour les finances publiques lorsque les personnes sont prises en charge tardivement.
Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement de nos collègues Ecologistes-NUPES déposé en Commission des affaires sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).