Amendement n° 538
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , et ayant bénéficié, dans le cas d’un accompagnement prévu au 4° de l’article L. 5411‑1, d’une formation sociale et médico-sociale à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux différents types de handicap, dont le handicap psychique ».
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Impose une formation obligatoire sur le handicap pour les référents uniques afin d'éviter un accompagnement inadapté.
Intention : Sécuriser le parcours des personnes handicapées en verrouillant la compétence des agents pour éviter que l'inclusion ne se transforme en exclusion par manque de moyens spécialisés.
L'amendement visait à conditionner l'accompagnement des personnes en situation de handicap à une montée en compétences préalable des agents de France Travail. En rejetant cette disposition, le législateur privilégie une mise en œuvre immédiate de l'inscription automatique des personnes handicapées sans lier cette obligation à une garantie de spécialisation des effectifs. Le débat souligne une tension entre l'ambition politique d'inclusion par le droit commun et la réalité opérationnelle : l'auteur craint que l'absence de formation ne transforme l'accompagnement en une gestion purement administrative et discriminante, tandis que le rejet suggère que la loi ne veut pas subordonner l'accès aux droits à une condition de formation préalable des agents.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que chaque référent unique qui accompagnera des personnes en situation de handicap aura bénéficié au préalable d’une formation aux enjeux liés au handicap, et en particulier au handicap psychique.
De sérieux doutes se posent quant à la capacité de l’entité France Travail à pouvoir accompagner au plus près les nouvelles personnes que ce projet de loi propose d’inscrire automatiquement sur les listes de demandeurs d’emploi.
Ce projet de loi ne s’accompagne, en effet, d’aucune garantie financière, technique et humaine pour permettre aux équipes de France Travail de proposer un accompagnement de qualité et adapté au parcours de chacun des demandeurs d’emploi.
C’est particulièrement le cas des personnes en situation de handicap qui rejoindront automatiquement et massivement le rang des inscrits à France Travail et ont, à ce titre, des besoins spécifiques et pâtissent encore de nombreux stéréotypes discriminants dans le monde du travail.
L’accès à l’emploi relève encore du parcours du combattant pour les personnes en situation de handicap psychique, alors qu’elles ne sont que 19 % à être en emploi (enquête Unafam, 2016) pour 38 % de travailleurs handicapés.
Or, en l’absence de moyens supplémentaires accordés aux équipes de France Travail en matière de montée en compétences sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap, non seulement ces besoins risquent d’être totalement invisibilisés mais ces dernières risques de faire face à un certain nombre de préjugés sur leurs situations et leurs capacités. L’inspection générale des affaires sociales, dans son rapport d’octobre 2019 sur les ESAT, reconnaît ainsi que « le service public de l’emploi n’est pas spécialisé dans la prise en charge des travailleurs du milieu protégé ».
Si permettre aux personnes en situation de handicap de sortir de l’exclusion du marché du travail, encore beaucoup trop discriminant, et aller vers le droit commun est plus que nécessaire, cela ne doit pas se faire au détriment d’un accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap, au risque de tomber dans l’arbitraire et la sanction systématique.
Cet amendement reprend l'excellent amendement de nos collègues du groupe Écologistes-NUPES déposé en Commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).