Amendement n° 537
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 »
les mots :
« du demandeur d’emploi ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « personne inscrite à France Travail » par « demandeur d'emploi » comme signataire du contrat d'engagement réciproque : qui doit s'engager, celui qui cherche du travail ou celui inscrit de force ?
Intention : Préserver l'esprit du contrat d'engagement réciproque en le limitant à ceux qui recherchent effectivement du travail, plutôt que de l'imposer à tous les inscrits à France Travail, y compris ceux en situation de précarité ou inscrits administrativement malgré eux.
L'amendement soulève une tension fondamentale sur le périmètre d'application du dispositif. France Travail procède à des inscriptions automatiques (conjoints de bénéficiaires du RSA, allocataires du RSA précaires, exploitants agricoles), tandis que la notion juridique de « demandeur d'emploi » suppose une démarche volontaire de recherche d'emploi. En maintenant « demandeur d'emploi », l'amendement vise à limiter l'obligation de signature du contrat d'engagement réciproque aux seules personnes ayant choisi de s'inscrire pour chercher du travail, excluant ceux inscrits par obligation administrative. Son rejet révèle que le gouvernement et la majorité ont accepté d'élargir le périmètre : non seulement les demandeurs d'emploi volontaires, mais aussi tous les inscrits à France Travail, y compris ceux inscrits contrairement à leur intention de chercher du travail. Cela redéfinit radicalement qui entre dans l'obligation de s'engager réciproquement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner le terme de "demandeur d’emploi" comme signataire du contrat d'engagement réciproque, et non de "personne inscrite à France Travail".
Il vise à corriger un amendement "rédactionnel" du rapporteur adopté en Commission.
Pour nous, une telle modification n'est e n effet pas rédactionnelle, mais conceptuelle.
Au sens de l'article L. 5411-1 du Code du travail, "A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi".
A l'inverse, le futur inscrit à France Travail y sera inscrit automatiquement, avec donc des inscriptions absurdes comme le conjoint de l'allocataire du RSA, ou encore l'allocataire du RSA qui touche moins de 500 euros par mois comme l'exploitant agricole, ou encore le travailleur précaire ubérisé.
Il convient donc de maintenir que signe le contrat d'engagement réciproque la personne qui s'inscrit dans une démarche de recherche d'emploi, et non l'ensemble des personnes inscrites de force à France Travail.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).