Amendement n° 531
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimait la notion d'« offre raisonnable d'emploi » jugée trop restrictive et imposée unilatéralement au demandeur d'emploi.
Intention : Protéger le demandeur d'emploi contre une obligation d'accepter des offres d'emploi définies de façon unilatérale et trop restrictive, en réaffirmant un rapport moins asymétrique lors de la conclusion du contrat d'engagement.
L'amendement contestait un élément central du régime d'engagement : la définition restrictive de ce qu'est une « offre raisonnable » aurait donné à Pôle emploi un pouvoir discrétionnaire d'imposer au demandeur d'emploi des conditions d'accès à l'emploi sans véritable négociation. Rejeter cette notion aurait signifié laisser aux demandeurs d'emploi davantage de liberté dans le refus d'offres jugées inadaptées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi dont la définition est d'autant plus restrictive qu’elle s’inscrira dans un contrat d’engagement davantage imposé au demandeur d’emploi plutôt qu’élaboré conjointement avec lui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).