Amendement n° 530
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« précisés »,
insérer les mots :
« ou modifiés ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux présidents de départements d'adapter les critères d'orientation du RSA et de l'étendre à tous les demandeurs d'emploi.
Intention : Déléguer le pouvoir de définition des critères d'accès et d'orientation aux élus locaux pour aligner l'accompagnement sur les spécificités économiques des bassins d'emploi.
L'amendement visait à briser l'uniformité nationale des critères d'orientation en faveur d'une gestion décentralisée par les départements. En proposant d'étendre ces critères de précision à l'ensemble des demandeurs d'emploi (et non plus seulement aux bénéficiaires du RSA), l'auteur cherchait à transformer un outil de gestion sociale en un levier de politique économique locale piloté par les élus territoriaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre national strict et uniforme, limitant ainsi la marge de manœuvre des acteurs locaux (départements, métropoles, municipalités) pour éviter une fragmentation des droits et des parcours d'accompagnement selon les territoires.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'augmenter la capacité d'adaptation locale des critères d'orientation afin de mieux s’adapter aux besoins spécifiques des bassins d'emploi et pour renforcer une gouvernance partenariale du système d'information. Les actions locales sont capitales pour répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d'emploi. Il est donc approprié d'étendre la capacité du président du Conseil départemental à préciser les critères d'orientation pour les bénéficiaires du RSA, pour adapter le cadre national aux réalités locales. Il faudrait rendre possible la précision ou la modification de ces critères ainsi que leur extension à tous les demandeurs d'emploi, pour donner cette possibilité au bassin d'emploi lorsque les circonstances locales le justifient. Le représentant de l'État garantirait la cohérence du dispositif et cela sans modifier son équilibre général. Les municipalités, les intercommunalités et les métropoles, sont des acteurs clés dans l'adaptation des politiques d'accompagnement vers l'emploi aux réalités locales, grâce aux liens avec le tissu entrepreneurial local et aux outils qu'ils pilotent ou financent. Les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) sont financés en partie par les municipalités, l'État, et le Fonds Social Européen, avec plusieurs métropoles en charge de leur pilotage. Dans certains bassins, le PLIE peut accompagner jusqu'à 40% des demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi. Les missions locales, présidées par des élus locaux, étaient financées à 17% par les municipalités en 2020. Cet amendement fait suite à une proposition de France Urbaine et Alliance Villes Emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).