Amendement n° 529
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« avec l’accord du demandeur d’emploi ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la participation du demandeur d'emploi à la mise à jour de son contrat, face au contrôle unilatéral de l'administration.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation et l'autonomie du demandeur d'emploi pour transformer le contrat d'engagement en un véritable pacte bilatéral plutôt qu'en une injonction administrative.
L'amendement visait à transformer la nature du contrat d'engagement, passant d'un acte administratif imposé à un acte de co-construction. En proposant d'associer étroitement le demandeur, l'auteur cherchait à rompre la logique de subordination directe entre l'organisme de gestion et l'usager. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un dispositif de contrôle où l'administration conserve la maîtrise de la définition des obligations, privilégiant l'efficacité de l'accompagnement (ou du contrôle) sur le principe de consentement de l'usager.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer étroitement le demandeur d’emploi à l’actualisation du contrat d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).