Amendement n° 527
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le demandeur d’emploi a notamment le droit de pouvoir être suivi par un autre conseiller s’il en fait la demande. »
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Permet aux usagers de changer de conseiller pour éviter une rupture de confiance, face au risque de rigidité de l'accompagnement.
Intention : Garantir l'autonomie de l'usager face à l'institution en transformant une relation de suivi subie en une relation de service choisie.
L'amendement visait à introduire une clause de mobilité de l'usager au sein du dispositif d'accompagnement. En proposant de donner le droit de changer de conseiller à la demande, l'auteur tentait d'inscrire une logique de service orientée vers l'usager plutôt qu'une logique de gestion administrative des flux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la stabilité des parcours et la continuité de la relation institutionnelle sur la liberté de choix de l'individu, verrouillant ainsi le dispositif pour éviter une instabilité organisationnelle ou une remise en cause systématique des décisions des conseillers.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS, vise à ce que les personnes puissent, si elles le demandent, changer de conseiller dans le cadre de leur accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).