Amendement n° 526
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, »
les mots :
« demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée au même article L. 5311‑10, selon le périmètre d’application concerné. »
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Permet aux présidents de départements d'adapter les critères d'orientation du RSA aux besoins locaux, entre autonomie territoriale et uniformité nationale.
Intention : Déléguer le pouvoir de définition des critères d'accompagnement vers les élus locaux pour aligner les obligations des demandeurs d'emploi sur les réalités économiques de chaque bassin d'emploi.
L'amendement visait à briser l'uniformité des critères d'orientation nationaux en transférant une partie du pouvoir décisionnel aux exécutifs départementaux et aux acteurs locaux (métropoles, municipalités). En proposant d'étendre cette flexibilité à l'ensemble des demandeurs d'emploi, l'auteur cherchait à transformer une règle de droit uniforme en un outil de gestion territoriale piloté par les bassins d'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre national strict et centralisé pour les critères d'accès et d'orientation, privilégiant l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire face à la demande de différenciation locale.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’augmenter la capacité d’adaptation locale des critères d’orientation afin de mieux s’adapter aux besoins spécifiques des bassins d’emploi et pour renforcer une gouvernance partenariale du système d’information. Les actions locales sont capitales pour répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi. Il est donc approprié d’étendre la capacité du président du Conseil départemental à préciser les critères d’orientation pour les bénéficiaires du RSA, pour adapter le cadre national aux réalités locales. Il faudrait rendre possible la précision ou la modification de ces critères ainsi que leur extension à tous les demandeurs d’emploi, pour donner cette possibilité au bassin d’emploi lorsque les circonstances locales le justifient. Le représentant de l’État garantirait la cohérence du dispositif et cela sans modifier son équilibre général. Les municipalités, les intercommunalités et les métropoles, sont des acteurs clés dans l’adaptation des politiques d’accompagnement vers l’emploi aux réalités locales, grâce aux liens avec le tissu entrepreneurial local et aux outils qu’ils pilotent ou financent. Les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) sont financés en partie par les municipalités,l’État, et le Fonds Social Européen, avec plusieurs métropoles en charge de leur pilotage. Dans certains bassins, le PLIE peut accompagner jusqu’à 40 % des demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi. Les missions locales, présidées par des élus locaux, étaient financées à 17 % par les municipalités en 2020. Cet amendement fait suite à une proposition de France Urbaine et Alliance Villes Emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).