Amendement n° 525
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment »
les mots :
« conjointement avec le demandeur d’emploi en fonction de ses souhaits et de ses besoins, tient compte ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la co-construction et la prise en compte des souhaits du demandeur d'emploi pour garantir la réciprocité du contrat.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation du demandeur d'emploi pour transformer l'accompagnement en un véritable partenariat plutôt qu'en une injonction.
L'amendement tente de transformer le contrat d'engagement, d'un outil de contrainte unilatérale vers un outil de négociation bilatérale. En introduisant les notions de 'réciprocité', d'élaboration 'conjointe' et de 'souhaits', l'auteur cherche à briser la logique de subordination de l'organisme référent envers le demandeur d'emploi. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir un dispositif où l'organisme conserve la maîtrise de l'engagement, privilégiant l'efficacité de l'accompagnement institutionnel sur la dimension contractuelle de consentement mutuel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le contrat d’engagement nécessite une forme de réciprocité entre l’organisme référent et le demandeur d’emploi, qu’il doit être élaboré conjointement avec le demandeur d’emploi et qu’il doit également prendre en considération les souhaits du demandeur d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).