Amendement n° 524
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il rappelle de manière claire et compréhensible que les carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. »
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Établir que les carences de l'organisme référent en matière d'accompagnement constituent une faute engageant sa responsabilité.
Intention : Consacrer légalement la responsabilité du service public de l'emploi et de l'insertion pour carences d'accompagnement, afin de protéger les allocataires du RSA et autres bénéficiaires contre l'inertie administrative.
Cet amendement proposait de transformer en obligation légale explicite ce que la jurisprudence administrative reconnaît déjà : que l'organisme référent en charge d'accompagner le signataire du contrat d'engagement doit être tenu responsable en cas de carence. L'amendement s'appuyait sur la jurisprudence établie (Conseil d'État, 2018) et sur l'avis favorable du Conseil d'État lui-même pour légaliser une responsabilité jusqu'alors jurisprudentielle. Son rejet révèle une tension entre deux conceptions : d'un côté, sécuriser juridiquement l'accompagnement en l'inscrivant dans la loi ; de l'autre, maintenir une flexibilité du service public de l'emploi en laissant la jurisprudence en charge de préciser les contours de la responsabilité, sans créer une obligation légale trop rigide qui pourrait exposer l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les carences de l’organisme référent à accompagner le signataire du contrat d’engagement sont constitutives d’une faute de manière à engager sa responsabilité.
Cet amendement vise ainsi à inscrire clairement dans le droit la responsabilité du service public de l’emploi et de l’insertion à accompagner tous ceux qui en ont besoin, en premier lieu les allocataires du RSA.
Il ne s’agit ici que de « socler » dans la loi la jurisprudence du juge administratif (voir par exemple la décision du Conseil d’État, 28 décembre 2018, n° 411846).
Ainsi l’a également conseillé le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi en son point 8.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).