Amendement n° 521
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’accompagnement requis n’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui sont orientés vers un parcours social. »
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Exclut les bénéficiaires du RSA déjà engagés dans un parcours social de l'obligation d'heures d'activité.
Intention : L'auteur cherche à protéger les publics en situation de grande précarité contre une double charge (sociale et activité) en faisant de l'accompagnement social un substitut à l'obligation d'activité.
L'amendement propose de créer une exception à l'obligation de 15 à 20 heures d'activité pour les personnes déjà suivies par les services sociaux (Départements, CAF, CCAS). Son rejet indique que le législateur refuse de reconnaître le parcours social comme une alternative suffisante à l'activité économique. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'accompagnement par la réinsertion sociale (approche par les besoins) à une vision de l'accompagnement par l'activité obligatoire (approche par l'emploi), le législateur ayant choisi de maintenir la contrainte horaire comme pivot central de la loi, même pour les publics les plus fragiles.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure les allocataires du RSA qui sont inscrits dans un parcours social.
Selon le rapport de la Cour des comptes de janvier 2022, 53 % des allocataires du RSA sont orientés vers un parcours social, qu’il passe par le Département - 31 % - ou ses partenaires (CAF, CCAS pour 22 %)
Il est absurde de contraindre ces personnes à la réalisation d’heures d’activité alors qu’elles sont déjà dans une démarche de réinsertion sociale.
Il convient de clairement exclure ces personnes de l’obligation de réaliser 15 à 20 heures d’activité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).