Amendement n° 520
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« aidant »,
insérer les mots :
« d’une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité, en situation de handicap ou en perte d’autonomie en raison de son âge, ».
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Élargir « proche aidant » aux aidants de malades (cancer, etc.), pas seulement ceux de personnes handicapées ou dépendantes.
Intention : Reconnaître et protéger les aidants de personnes malades (notamment cancéreux) en les plaçant sur le même pied que les aidants de personnes handicapées ou dépendantes.
L'amendement propose d'étendre la notion de « proche aidant » au-delà du cercle actuellement défini (handicap, perte d'autonomie) pour y inclure les aidants de personnes atteintes de maladies graves ou chroniques (cancer notamment). Cette extension modifierait le champ d'application de la loi en élargissant le groupe des bénéficiaires de protections ou d'avantages liés au statut de « proche aidant ». Le rejet de cet amendement signale que le législateur a volontairement limité le bénéfice du statut aux aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, excluant les aidants de malades — une délimitation qui reflète une conception restrictive de ce que mérite une reconnaissance légale.
Exposé sommaire
La mention « proche aidant » est restrictive puisqu’elle ne vise que les aidants de personnes handicapées ou en perte d’autonomie. La précision apportée par cet amendement permet d’intégrer les aidants de personnes malades et notamment celles de personnes atteintes d’un cancer ou autres pathologies
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).