Amendement n° 519
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La durée hebdomadaire d’activité n’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui occupent un emploi dans les trois derniers mois. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'obligation d'activité des bénéficiaires du RSA déjà en emploi, opposant insertion par le travail et contrôle de l'activité.
Intention : L'auteur cherche à protéger les travailleurs précaires d'une double charge (emploi + heures obligatoires) en plaidant pour une reconnaissance de l'effort d'insertion déjà accompli, tandis que le rejet révèle une volonté législative de ne pas créer d'exception qui affaiblirait le dispositif de contrôle de l'activité.
L'amendement cherche à lever une contradiction pratique : imposer des heures d'activité à des personnes qui travaillent déjà. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de contrôle strict et une obligation de présence systématique, même pour les travailleurs précaires, privilégiant la logique de l'accompagnement contraignant sur la reconnaissance de l'activité déjà exercée.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure les allocataires du RSA qui ont un emploi de l’obligation de réaliser 15 heures d’activité hebdomadaires.
Selon l’étude « RSA : parmi les bénéficiaires fin 2018, deux sur cinq ont travaillé en 2019 » de la DREES paru en janvier 2023, 40 % des allocataires du RSA occupent un emploi au cours des mois suivant la perception de la prestation.
Il est absurde de contraindre ces personnes à la réalisation d’heures d’activité alors qu’elles sont déjà dans une démarche d’insertion professionnelle.
Il convient de clairement exclure ces personnes de l’obligation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).