Amendement n° 513
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , de ses sujétions particulières auxquelles le demandeur d’emploi est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou s’il est l’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure du contrat d'engagement les parents isolés d'enfants handicapés, aidants et personnes en sujétion personnelle majeure.
Intention : Adapter le dispositif d'engagement obligatoire aux réalités de personnes ayant des charges familiales ou de dépendance incompatibles avec une recherche d'emploi intensive.
L'article 2 impose à tous les demandeurs d'emploi un contrat d'engagement unique et une inscription obligatoire à Pôle Emploi. L'amendement vise à créer une exception pour les personnes ayant des sujétions familiales ou de dépendance majeures (parent isolé d'enfant handicapé, aidant, femme enceinte isolée), afin que l'obligation de recherche active ne s'applique pas de manière uniforme à ceux dont la situation personnelle rend la recherche d'emploi immédiate impossible ou disproportionnée. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a choisi de maintenir une obligation sans distinction, même pour les personnes en situation de dépendance – une tension fondamentale entre universalité de l'accès aux droits et reconnaissance des situations particulières.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte dans les engagements pris dans le contrat d’engagement des sujétions des parents d’enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d’un enfant et des aidants.
L’article 2 du projet de loi généralise l’inscription auprès de Pôle Emploi de tous les demandeurs d’emploi en recherche d’emploi et introduit un contrat d’engagement unique que doivent signer tous les demandeurs d’emploi inscrits.
Or cette obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles et en particulier de celles d’un parent isolé d’un enfant handicapé ou d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée.
Le présent amendement vise à remédier à cet « oubli ».
Il a été travaillé avec APF France Handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).