Amendement n° 512
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« , d’aide à la mobilité, ».
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Réintroduire les aides à la mobilité professionnelle dans le contrat d'engagement de l'organisme d'accompagnement, qu'elles soient explicitement mentionnées et non simplement implicites.
Intention : Préserver l'accès à des outils d'aide à la mobilité (transport, logement temporaire, formation aux compétences de mobilité) pour les demandeurs d'emploi, en refusant une lecture minimaliste de la réécriture qui en effacerait les mentions explicites.
L'article 2 réécrit l'article L. 5411-6-1 du code du travail en profondeur. Sous l'ancien régime, les aides à la mobilité professionnelle figuraient explicitement dans l'alinéa 3, comme éléments du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). La nouvelle rédaction les omet, sans que le texte n'explique si cette disparition est volontaire ou résulte d'une réécriture malencontreuse. L'amendement cherche à clarifier que ces aides restent un engagement possible de l'organisme référent. Le rejet montre que le législateur a privilégié une vision plus restrictive de ce que l'organisme « peut » proposer, plutôt que de le détailler exhaustivement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter les aides à la mobilité professionnelle dans les engagements que pourra prendre l’organisme en charge de l’accompagnement du demandeur d’emploi, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement.
En l’état du droit, et notamment de l’alinéa 3 de l’article L. 5411‑6-1 du code du travail, l’organisme référent peut introduire ces aides dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Il est curieux que la réécriture générale de cet article du code du travail opérée par le présent article 2 fasse disparaître ce type d’aides, pourtant utiles aux demandeurs d’emploi.
Cet amendement vise ainsi simplement à réintroduire ces aides dans les engagements que pourra prendre l’organisme référent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).