Amendement n° 509
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
le mot :
« peut ».
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Supprimer l'obligation d'accepter une offre raisonnable d'emploi sous peine de sanction financière.
Intention : Protéger la liberté de choix du demandeur d'emploi en supprimant le levier coercitif financier qui le forcerait à accepter une offre sans véritable consentement.
L'amendement vise à retirer le mécanisme coercitif qui soumet le demandeur d'emploi à une sanction financière (réduction ou suspension d'allocations) s'il refuse une offre d'emploi jugée raisonnable. Il s'agit de préserver l'autonomie du demandeur plutôt que de contraindre par la menace financière. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a finalement privilégié l'effet incitatif du risque de sanction pour augmenter l'acceptabilité des offres, au détriment d'une approche fondée sur le consentement. C'est un choix de ligne dure : la loi entend discipliner l'accès à l'emploi par le jeu des pénalités plutôt que par la persuasion ou l'amélioration qualitative des offres.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas imposer l’acceptation d’une offre raisonnable d’emploi.
Une nouvelle fois, cet amendement vise à consacrer le consentement du demandeur d’emploi pour accepter une offre sans que la sanction financière plane comme une épée de Damoclès sur lui.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Départements Solidaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).