Amendement n° 508
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'inscription à Pôle emploi, pour soutenir leur demande de place de crèche auprès des communes. Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
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Subordonne l'accès aux crèches à la preuve d'une recherche active d'emploi pour les parents inactifs, afin de prioriser les travailleurs.
Intention : Verrouiller l'accès aux places de crèche pour les parents sans emploi afin de favoriser la priorité aux actifs, en transformant la garde d'enfant en un instrument de politique de l'emploi.
L'amendement visait à transformer le critère d'accès aux modes de garde collectifs en un outil de régulation du marché du travail. En proposant d'exiger une attestation de Pôle Emploi pour justifier une place de crèche, l'auteur cherchait à restreindre l'accès aux familles dont les parents ne sont pas en activité, sous prétexte de libérer des places pour ceux qui en ont besoin pour travailler. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas utiliser les structures de petite enfance comme un levier de contrôle de l'activité des demandeurs d'emploi, préservant ainsi l'accès aux modes de garde comme un droit ou un service social plutôt que comme une récompense liée à l'insertion professionnelle.
Exposé sommaire
L'objectif de ce texte de loi est d'aider les demandeurs d'emploi à trouver du travail plus facilement, notamment en jouant sur les « freins périphériques » au retour à l'emploi, au premier rang desquels la garde d'enfant. Pour aider les parents d'enfants de moins de trois ans, « contraints de se retirer du marché du travail ou de réduire leur activité professionnelle, faute de places d'accueil disponibles et accessibles financièrement », il convient de s'intéresser à la problématique des places potentiellement indues. Il convient donc de vérifier si l'octroi d'une place de crèche à un enfant dont au moins l'un des parents ne travaille pas est systématiquement justifiée par le fait qu'il est en recherche active d'un emploi. Cette justification peut être apportée très facilement au moyen d'une attestation fournie par Pôle emploi : l'attestation des périodes d'inscription.
Le rapport s'intéresse plus largement aux conditions posées aux demandeurs d'emploi et aux inactifs pour obtenir une place de crèche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).