Amendement n° 502
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières auxquelles celui-ci est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade. »
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Intègre les contraintes personnelles (handicap, isolement, grossesse) dans le contrat d'engagement pour éviter l'exclusion.
Intention : L'auteur cherche à transformer le contrat d'engagement d'un outil de contrainte uniforme en un outil de médiation sociale prenant en compte les empêchements réels des publics les plus fragiles.
L'amendement visait à humaniser le contrat d'engagement en y inscrivant des critères de vulnérabilité sociale et familiale. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une primauté de l'obligation de disponibilité et de conformité aux exigences du marché du travail sur la prise en compte des réalités de vie individuelles. Le refus de cette clause de personnalisation montre que l'intention de la loi est de préserver un cadre d'engagement standardisé et contraignant, plutôt que de créer un dispositif de flexibilité adapté aux situations de précarité spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Alerte, vise à ce que le contrat d’engagement tienne compte de certaines sujétions personnelles du demandeur d’emploi et en particulier de celles d’un parent isolé avec un enfant en situation de handicap, d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).