Amendement n° 497
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, le cas échéant ».
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Supprime l'optionnalité des actions de formation pour en faire une obligation systématique des organismes.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit à la formation en transformant une aide potentielle en un droit automatique, afin de protéger les demandeurs d'emploi contre une gestion trop restrictive des dispositifs de levée des freins.
L'amendement cherche à transformer une faculté (« le cas échéant ») en une obligation de résultat pour les organismes référents. En rejetant cette modification, le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire pour les organismes, privilégiant la flexibilité de gestion sur la garantie d'un parcours de formation systématique pour chaque bénéficiaire. Le rejet confirme que la loi ne veut pas imposer un carcan rigide de formation, mais laisse aux acteurs de terrain le soin d'évaluer la pertinence de ces mesures au cas par cas.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les actions de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi ne peuvent être envisagées « le cas échéant ». Elles doivent faire systématiquement partie des engagements pris par l’organisme référent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).