Amendement n° 496
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« dans le cadre du service public de l’emploi ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme que l'accompagnement des demandeurs d'emploi relève exclusivement du service public, face au risque de privatisation.
Intention : Sanctuariser le rôle de l'État dans l'accompagnement social pour empêcher le transfert de cette mission de service public vers des opérateurs privés.
L'amendement tentait de verrouiller le périmètre d'intervention de l'État en inscrivant explicitement l'accompagnement dans le cadre du 'service public de l'emploi'. Son rejet indique que le législateur refuse de limiter l'action de l'accompagnement aux seules structures étatiques, laissant ainsi la porte ouverte à une gestion déléguée ou privée de l'insertion professionnelle, malgré l'usage de termes comme 'projet personnalisé'.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les mesures d’accompagnement du demandeur d’emploi s’inscriront dans le cadre du service public de l’emploi ainsi que le précise l’actuel projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).