Amendement n° 494
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et signe, »
les mots :
« conjointement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« et librement débattu ».
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Rétablir la co-construction du contrat d'engagement pour éviter un rapport de force unilatéral entre l'usager et l'institution.
Intention : Transformer le contrat d'engagement d'un outil de coercition administrative en un pacte de collaboration entre l'État et le demandeur d'emploi.
L'amendement visait à transformer la nature juridique du contrat d'engagement, passant d'un acte imposé par l'administration à un accord négocié. En proposant de réintroduire la 'réciprocité' et l' 'élaboration conjointe', l'auteur cherchait à rompre la logique de sanction pour revenir à une logique de partenariat. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de contrôle et d'obligation descendant, où l'institution conserve la maîtrise de l'outil d'accompagnement, privilégiant l'efficacité de la contrainte sur la qualité du dialogue contractuel.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à réintroduire pleinement la notion de réciprocité et d’élaboration conjointe, sur la base d’une libre discussion, du contrat d’engagement liant le demandeur d’emploi à son référent en matière d’accompagnement vers l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).