Amendement n° 492
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre au demandeur d'emploi et au professionnel de débattre librement du contrat d'engagement plutôt que de l'imposer prédéfini par diagnostic global.
Intention : Préserver le caractère véritablement contractuel et négocié du contrat d'engagement en écartant l'automaticité qui découlerait du diagnostic global, afin de maintenir une relation de confiance et une prise en compte globale des situations individuelles.
L'amendement s'oppose au mécanisme introduit par l'article 2 alinéa 5, qui lie automatiquement le contrat d'engagement au diagnostic global défini par un référentiel national piloté par le comité France travail. L'auteur dénonce une perte de liberté contractuelle : le contrat cesserait d'être négocié pour devenir simplement exécutoire après diagnostic. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux approches : d'un côté, une standardisation et automatisation des trajectoires d'emploi (via le diagnostic global) censée améliorer l'efficience ; de l'autre, la défense d'une approche personnalisée et dialoguée, seule capable de créer la confiance et de révéler les freins réels à l'emploi. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a accepté le primat du diagnostic global sur le débat libre.
Exposé sommaire
L'alinéa 5 du présent article fixe le contrat d’engagement sur la base du diagnostic global tel que mentionné à l'article 1er.
Contrairement à l'état actuel du droit, le contrat ne sera plus l'objet d'un débat libre entre le demandeur d'emploi et le professionnel chargé de son orientation puisqu'il sera prédéfini par le diagnostic global reposant sur un référentiel dont les modalités seront définies par le comité national France travail. Ainsi que le souligne le Collectif Alerte, il est essentiel que le contrat d’engagement soit librement débattu car ce n’est que sur cette base que la situation globale de la personne, ses engagements, ses activités, mais également ses freins à l’emploi pourront être pris en compte et que s'instaure une relation de confiance entre le demandeur d'emploi et son référent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).