Amendement n° 490
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 pour empêcher l'uniformisation des obligations entre demandeurs d'emploi et allocataires du RSA.
Intention : Contrer la volonté du gouvernement de fusionner les régimes de droits et de devoirs en protégeant la spécificité du RSA face à une logique de conditionnalité accrue pour tous les demandeurs d'emploi.
L'amendement propose de supprimer l'article 2 qui instaure un contrat d'engagement obligatoire et identique pour tous les demandeurs d'emploi. Le débat souligne une opposition fondamentale sur la nature de l'accompagnement : d'un côté, une volonté de rationaliser et d'unifier les devoirs des bénéficiaires de prestations sociales et de l'assurance chômage ; de l'autre, la crainte d'une dénaturation du RSA (prestation de solidarité) au profit d'un modèle de gestion standardisé qui ignorerait la spécificité des parcours de vie et fragiliserait les droits des plus précaires face aux nouvelles définitions de l'« offre raisonnable d'emploi ».
Exposé sommaire
Cet article 2 substitue au projet personnalisé d'accès à l'emploi et au contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA, un contrat d'engagement qui sera obligatoire pour tout inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Or, ce contrat, en visant à l'uniformisation des droits et des devoirs pour des personnes aux parcours de vie et professionnels différents, apparaît davantage comme une réponse stéréotypée pour tous plutôt que comme le cadre d'un accompagnement individuel et durable. De surcroît, il entretient la confusion entre le revenu de remplacement assurantiel qu'est l'allocation chômage et la prestation sociale de solidarité qu'est le RSA. Les conséquences sur la définition du "plan d'action" et de l' "offre raisonnable d'emploi" sont non négligeables et, telles que formulées dans cet article 2, sont au désavantage des inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).