Amendement n° 470
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots et la phrase suivante :
« , ainsi que du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur, à titre expérimental pour une durée d’un an, le 1er janvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en matière de généralisation sur l’ensemble du territoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Dénonce un décalage temporel entre l'entrée en vigueur du système et la signature des conventions, créant un vide juridique.
Intention : L'auteur cherche à lever l'incertitude opérationnelle pour les acteurs de terrain (MDPH, ESAT) en forçant le législateur à clarifier si ce délai est une erreur de calendrier ou une phase de transition volontaire.
L'amendement soulève une incohérence chronologique majeure dans le déploiement de la réforme : il pointe l'impossibilité matérielle pour un organisme non encore créé (France Travail) de signer des conventions avant sa propre existence, ou du moins, l'absurdité d'un délai de trois ans entre l'application des règles et la formalisation des partenariats. Son rejet suggère que le législateur privilégie une mise en œuvre par étapes (éventuellement expérimentales) sans vouloir figer le calendrier législatif, préférant laisser une marge de manœuvre administrative plutôt que de contraindre les dates par la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interpeller sur les dates d’entrée en vigueur des dispositions relatives au rôle du SPE dans les orientations vers les ESAT ou ESRP.
Pourquoi une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 et la conclusion de conventions avant le 1er janvier 2027 ? Si France Travail n’entre en vigueur qu’en 2025, comment pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant ? Et inversement, pourquoi un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et la signature des conventions : est-ce pour laisser le temps à des expérimentations-pilotes ? Auquel cas, il serait judicieux de le préciser dans le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).