Amendement n° 468
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de sanction du préfet face à l'inaction d'un département, opposant autorité de l'État et autonomie locale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie des collectivités départementales en limitant l'ingérence de l'État à une simple coopération, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller la responsabilité des élus locaux par une menace d'action directe du préfet.
L'amendement visait à supprimer la possibilité pour le préfet d'intervenir par des suspensions ou cessations d'activité en cas de carence du président du conseil départemental. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne considère pas cette mesure comme une atteinte à la décentralisation, mais comme un outil de contrôle nécessaire. En refusant d'écarter la mise en demeure, le législateur affirme sa volonté de maintenir une hiérarchie de contrôle de l'État sur les collectivités, même si cela crée une tension avec le principe de libre administration.
Exposé sommaire
Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ».
Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travail commun entre l’État et les Départements. Ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème dans les établissements.
En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président de conseil départemental serait contraire à l’esprit de la décentralisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).