Amendement n° 466
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Comité national France travail un rapport évaluant les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre du I de l’article 1er de la présente loi.
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Subordonne l'application de l'article à une évaluation préalable des moyens humains et financiers pour garantir l'accompagnement.
Intention : Verrouiller l'application de la loi pour éviter une mise en œuvre dégradée ou purement théorique en exigeant des garanties de ressources.
L'amendement tente d'imposer une condition de faisabilité budgétaire et humaine à la mise en œuvre de la loi. En proposant de lier l'application des mesures à l'existence de moyens suffisants, l'auteur cherche à transformer une obligation de moyens (ou de résultat) en une obligation conditionnée par les ressources disponibles. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'entrée en vigueur des droits ou des obligations de l'État à une évaluation préalable de ses propres capacités, préférant maintenir une application immédiate de la loi sans garde-fou budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que la mise en oeuvre des dispositions du présent article suppose d'évaluer au préalable les moyens humains et financiers nécessaires afin d'assurer un accompagnement durable, global et individualisé de chaque demandeur d'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).