Amendement n° 462
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
En vue de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 du code du travail, le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5 du même code un nombre maximal de demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu de solidarité active et le nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plafond de demandeurs par conseiller selon le profil (RSA ou non) pour garantir la qualité de l'accompagnement.
Intention : Sanctuariser le temps de travail des conseillers pour protéger les publics les plus précaires contre une gestion de masse, tout en opposant une logique de droit à une logique de gestion budgétaire.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens (l'accompagnement) en une obligation de résultats quantitatifs (le ratio). En proposant une distinction entre les bénéficiaires du RSA et les autres demandeurs d'emploi, l'auteur tentait d'imposer une reconnaissance législative de la complexité sociale de certains publics, nécessitant un temps de travail plus important. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la qualité de l'accompagnement à des indicateurs numériques contraignants, préférant laisser la gestion des effectifs aux organismes de gestion plutôt que de l'imposer par la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement, élaboré à partir de propositions formulées par le collectif Alerte, vise à disposer d’un rapport évaluant un ratio maximal de demandeurs d’emploi par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes. Il distingue un ratio pour les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du RSA et un autre adapté aux enjeux d’accompagnement des personnes bénéficiaires du RSA
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).