Amendement n° 454
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« à but non lucratif ».
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Limite l'accompagnement des demandeurs d'emploi aux seuls organismes à but non lucratif pour protéger le service public.
Intention : Verrouiller l'accès à la mission d'accompagnement social pour favoriser le secteur associatif et exclure la logique de profit de l'insertion professionnelle.
L'amendement propose de restreindre le périmètre des acteurs de l'insertion professionnelle en excluant les entités privées lucratives. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle hybride où le secteur marchand peut intervenir dans la mission de service public de l'emploi. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'accompagnement comme un service public pur, géré par le non-lucratif, à une vision pragmatique ou libérale acceptant la délégation à des prestataires privés pour répondre aux besoins de gestion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conforter le service public de l’emploi, de l’insertion et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en limitant le recours aux seuls organismes référents à but non-lucratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).