Amendement n° 447
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la protection des données partagées entre les opérateurs de France Travail, face au risque de surveillance accrue.
Intention : Verrouiller l'accès et l'usage des données personnelles pour limiter les risques de détournement de finalité ou de surveillance systémique des demandeurs d'emploi.
L'amendement visait à instaurer des garde-fous supplémentaires sur le partage des données entre les différents acteurs de France Travail. Son rejet indique que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la fluidité de l'échange d'informations entre les organismes plutôt que la mise en place de verrous de protection renforcés pour les usagers. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la nécessité d'une gestion intégrée des parcours professionnels à l'exigence de confidentialité et de contrôle citoyen sur les données collectées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser l’usage des données qui seront collectées et partagées entre les différents opérateurs de France travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).