Amendement n° 446
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces informations sont conformes au droit au respect de la vie privée. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une obligation de sécurisation des données collectées par France Travail, face aux risques de détournement
Intention : Protéger les données personnelles des demandeurs d'emploi en imposant au nouvel opérateur des obligations explicites de sécurisation, dans un contexte de fusion institutionnelle où les risques de fuite ou de mauvais traitement semblent accrus.
L'amendement proposait d'insérer une garantie explicite que le réseau France Travail, nouvel opérateur de l'emploi issu de la fusion, respecterait des standards de sécurité dans la collecte et le traitement des informations personnelles des demandeurs d'emploi. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a jugé ces protections déjà suffisantes dans le cadre existant (RGPD, législation sectorialisée) ou a souhaité éviter de surcharger le texte de garanties procédurales jugées redondantes. Le débat sous-jacent porte sur le niveau de confiance accordé à un opérateur nouvellement structuré : faut-il renforcer explicitement la sécurité des données, ou le cadre légal existant suffit-il ?
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser la collecte des informations par le réseau France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).