Amendement n° 439
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la délégation du suivi des allocataires du RSA à France Travail pour préserver l'expertise sociale des départements.
Intention : Verrouiller la compétence sociale des départements pour empêcher une déshérence de leurs moyens et une dérive vers une gestion purement administrative de l'emploi par France Travail.
L'amendement tente de sanctuariser la compétence des conseils départementaux en empêchant le transfert de la mission d'accompagnement vers France Travail. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de centraliser ou de mutualiser l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des allocataires du RSA via un opérateur national, au risque de diluer la spécificité de l'accompagnement social de proximité exercé par les départements.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un conseil départemental de déléguer sa compétence d'orientation et d'accompagnement des allocataires du RSA à l'opérateur France Travail. En effet, cette possibilité remet en cause la spécificité du suivi de ces allocataires par les équipes pluridisciplinaires, les travailleurs sociaux et les conseillers en insertion des conseils départementaux. De plus, si la volonté du Gouvernement est réellement d'assurer à chaque allocataire du RSA un accompagnement durable et de qualité, cette disposition contourne un problème essentiel qui est celui des moyens des conseils départementaux pour assurer cette mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).