Amendement n° 433
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« et les présidents des conseils départementaux concernés »
les mots :
« , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le représentant de l’État ne peut procéder à la création du comité territorial envisagé avant d’avoir obtenu, par écrit, l’avis favorable d’au moins deux tiers des maires concernés. »
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Soumet la création des comités France Travail à l'accord écrit des deux tiers des maires, opposant contrôle local et efficacité de l'État.
Intention : Verrouiller la mise en œuvre de la réforme en transférant le pouvoir de décision de l'État vers les maires pour protéger l'autonomie territoriale.
L'amendement visait à transformer une procédure de création administrative en un processus de co-construction territoriale contraignant. En exigeant un avis favorable écrit de deux tiers des maires, l'auteur cherchait à donner un droit de veto aux élus locaux sur l'organisation de l'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'État et de l'administration centrale dans le déploiement de France Travail, refusant de subordonner l'efficacité de la réforme à l'aval systématique des exécutifs municipaux.
Exposé sommaire
Il est essentiel que les comités territoriaux France Travail de niveau local soient institués en accord avec les territoires. Pour cela, cet amendement impose au représentant de l’État de consulter les maires concernés avant de les créer. Il prévoit également que le comité ne pourra être créé avant que le représentant de l’État n’ait obtenu, par écrit, l’avis favorable d’au moins deux tiers des maires concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).