Amendement n° 432
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« et les présidents des conseils départementaux concernés »
les mots :
« , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. »
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Oblige l'État à consulter les maires avant de créer des comités territoriaux France Travail, pour éviter une imposition descendante.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir de décision de l'État en imposant un droit de regard aux élus locaux, afin de transformer une décision administrative en un processus négocié.
L'amendement visait à introduire une étape de concertation locale dans le processus de création des structures de France Travail. Son rejet indique une volonté du législateur de conserver une maîtrise descendante (top-down) de l'organisation territoriale de l'emploi, privilégiant l'efficacité administrative et l'unité de l'État sur la consultation des élus locaux. Le débat sous-jacent oppose la rationalisation de l'action publique nationale à la reconnaissance de l'autonomie et de l'expertise des territoires.
Exposé sommaire
Il est essentiel que les comités territoriaux France Travail de niveau local soient institués en accord avec les territoires. Pour cela, cet amendement impose au représentant de l’État de consulter les maires concernés avant de les créer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).