Amendement n° 430
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des alinéas créant de nouvelles catégories de demandeurs d'emploi et un arrêté conjoint emploi-solidarités, par crainte de confusion entre prestation sociale et revenu assurantiel.
Intention : Préserver une distinction claire entre le système d'indemnisation assurantiel et les prestations sociales de solidarité, en refusant un mélange des genres qui pourrait diluer les principes de chacun.
L'amendement vise à supprimer les dispositions introduisant de nouvelles catégories de demandeurs d'emploi et le mécanisme d'arrêté conjoint entre le ministre de l'emploi et celui des solidarités. Le débat révèle une tension fondamentale : le GDR-NUPES redoute que cette architecture réglementaire ne brouille les frontières entre deux logiques incompatibles — celle de la solidarité (universelle, inconditionnelle) et celle de l'assurance (contributive, basée sur des cotisations). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir cette porosité entre les deux régimes, acceptant une certaine confusion des genres au service d'une plus grande flexibilité administrative.
Exposé sommaire
La rédaction de ces alinéas laisse présager de la définition de nouvelles catégories des demandeurs d’emploi dont on peut s’interroger sur quelles seront ses finalités. D’autant que le texte prévoit un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités dans un risque de confusion, une fois encore, de ce qui relève d’une part d’une prestation sociale et d’autre part d’un revenu de remplacement assurantiel. Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).