Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 426

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) Article PREMIER Déposé le 22/09/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« en recherche d’emploi ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , qui déclare rechercher un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée au présent article »

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Exiger une demande explicite du jeune avant son inscription comme demandeur d'emploi, au lieu d'une inscription automatique via les missions locales.

Intention : Protéger l'autonomie du jeune en exigeant son consentement explicite avant qu'il soit classé comme demandeur d'emploi, plutôt que de le soumettre à une inscription administrative d'office.

L'amendement s'oppose à l'automatisme d'inscription des jeunes suivis par les missions locales sur la liste des demandeurs d'emploi. Il impose que le jeune se déclare activement en recherche d'emploi et demande son inscription, plutôt que de subir une inscription de facto liée à son suivi par la mission locale. C'est un enjeu de consentement et de maîtrise de son statut : la position portée demande que le jeune conserve la maîtrise de son classement administratif, alors que le texte initial semblait faciliter une inscription sans acte positif du jeune. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré privilégier un enrôlement administratif plus systématique, acceptant une certaine forme de présomption d'une demande d'emploi chez les jeunes en mission locale.

Fond Impact 62/100 Ambiguïté 25/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux encadrer l'inscription des jeunes suivis par les missions locales sur la liste des demandeurs d'emploi. Dans cette perspective, afin d'éviter des inscriptions automatiques, l'amendement précise que la personne doit se déclarer en recherche d'emploi et demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).