Amendement n° 422
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de sanction du préfet face à l'inaction d'un président de département pour protéger l'autonomie locale.
Intention : Verrouiller le pouvoir de substitution de l'État pour garantir que l'inertie d'un élu ne puisse pas paralyser le fonctionnement des établissements publics.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de mise en demeure permettant au préfet de suspendre ou de faire cesser l'activité d'un établissement en cas de carence du président du conseil départemental. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne considère pas ce pouvoir comme une atteinte à la décentralisation, mais comme un outil de contrôle nécessaire de l'État sur la gestion des services publics départementaux. En refusant de supprimer cette disposition, le législateur affirme la primauté de la continuité et de la sécurité du service public sur l'autonomie politique des élus locaux.
Exposé sommaire
Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ».
Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travail commun entre l’État et les Départements. Ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème dans les établissements.
En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président de conseil départemental serait contraire à l’esprit de la décentralisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).