Amendement n° 417
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours aux ordonnances pour les DROM afin d'imposer un débat parlementaire sur les spécificités locales.
Intention : Verrouiller le pouvoir exécutif en imposant un contrôle parlementaire strict sur les mesures sociales en Outre-mer pour protéger les populations vulnérables contre une application uniforme et inadaptée.
L'amendement vise à contester la méthode de législation par ordonnance pour les territoires ultramarins. En s'appuyant sur des données de précarité (taux de RSA élevé dans les DROM), l'auteur cherche à transformer une procédure de simplification administrative en un processus de délibération parlementaire obligatoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du gouvernement de conserver une flexibilité de mise en œuvre par voie réglementaire, évitant ainsi que les particularités locales ne deviennent des points de blocage systématiques au Parlement.
Exposé sommaire
Il n'est pas possible une nouvelle fois de légiférer par ordonnance pour décider du destin des
territoires ultramarins.
Les spécificités de ces territoires ne doivent pas être ainsi méprisées et méritent un réel débat
parlementaire.
Ces ordonnances laissent les possibles adaptations à la discrétion du gouvernement, rien n'a été
pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en oeuvre à l'identique de telles
mesures s'avérerait dramatique.
D'après le rapport 2022 de la Drees sur l'aide et l'action sociales en France, la proportion
d’allocataires est très élevée dans les quatre départements et régions d’outremer (DROM)
historiques, où elle représente 16,0 % de la population âgée de 15 à 69 ans. Au 31 décembre 2020,
211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deux collectivités
d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit une hausse de 1,3 % par rapport à fin 2019. En
prenant en compte les conjoints et les enfants à charge des allocataires, 458 000 personnes sont
couvertes par le RSA dans les DROM, soit 21 % de la population.
Les spécificités des territoires, de ses services, des modes de vie et du marché du travail obligent le
gouvernement à s'intéresser de manière plus approfondie aux effets de sa réforme sur les Français
d'outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).