Amendement n° 416
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Le présent article ne s’applique pas au département de La Réunion. »
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Exclut l'application de la réforme aux territoires ultramarins pour éviter une précarisation massive.
Intention : Protéger les populations les plus vulnérables des outre-mer contre un choc social que la réforme aggraverait, en s'opposant à l'uniformisation législative au profit d'une approche différenciée par territoire.
L'amendement visait à créer une exception territoriale pour les DROM, soulignant que l'application uniforme de la réforme du RSA ignorerait des réalités socio-économiques radicalement différentes de la métropole (taux de pauvreté et de dépendance aux aides bien plus élevés). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une uniformité nationale des dispositifs de solidarité, refusant de fragmenter le régime de protection sociale selon la géographie, même au risque de heurter les spécificités locales.
Exposé sommaire
Malgré l'existence de l'article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion
du gouvernement, rien n'a été pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en
oeuvre à l'identique de telles mesures s'avérerait dramatique.
A La Réunion, une personne sur quatre bénéficie du RSA.
D'après le rapport 2022 de la Drees sur l'aide et l'action sociales en France, la proportion
d’allocataires est très élevée dans les quatre départements et régions d’outremer (DROM)
historiques, où elle représente 16,0 % de la population âgée de 15 à 69 ans. Au 31 décembre 2020,
211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deux collectivités
d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit une hausse de 1,3 % par rapport à fin 2019. En
prenant en compte les conjoints et les enfants à charge des allocataires, 458 000 personnes sont
couvertes par le RSA dans les DROM, soit 21 % de la population.
Les spécificités des territoires, de ses services, des modes de vie et du marché du travail obligent le
gouvernement à s'intéresser de manière plus approfondie aux effets de sa réforme sur les Français
d'outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).