Amendement n° 415
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article ne s’applique pas dans les territoires régis par les articles 73 de la Constitution. »
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Exclut l'application immédiate de la réforme aux DROM pour éviter une précarisation accrue face à leur forte dépendance au RSA.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les populations précaires des outre-mer en créant un bouclier contre l'uniformisation des règles sociales, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté gouvernementale de ne pas fragmenter le droit social national.
L'amendement visait à introduire une clause de spécificité territoriale pour les outre-mer, s'opposant à une application uniforme de la réforme. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche centralisée et uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire national, refusant de créer des régimes d'exception basés sur les disparités socio-économiques régionales. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose une logique d'égalité de traitement devant la loi à une logique d'équité territoriale tenant compte de la vulnérabilité spécifique des DROM.
Exposé sommaire
Malgré l'existence de l'article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion
du gouvernement, rien n'a été pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en
oeuvre à l'identique de telles mesures s'avérerait dramatique.
D'après le rapport 2022 de la Drees sur l'aide et l'action sociales en France, la proportion
d’allocataires est très élevée dans les quatre départements et régions d’outremer (DROM)
historiques, où elle représente 16,0 % de la population âgée de 15 à 69 ans. Au 31 décembre 2020,
211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deux collectivités
d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit une hausse de 1,3 % par rapport à fin 2019. En
prenant en compte les conjoints et les enfants à charge des allocataires, 458 000 personnes sont
couvertes par le RSA dans les DROM, soit 21 % de la population.
Les spécificités des territoires, de ses services, des modes de vie et du marché du travail obligent le
gouvernement à s'intéresser de manière plus approfondie aux effets de sa réforme sur les Français
d'outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).