Amendement n° 411
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 77, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Ce que ça change · analyse IA
Différer l'application de la loi pour évaluer son impact social, opposant prudence préventive et urgence de l'action.
Intention : Freiner l'application de la mesure pour imposer un droit de regard sur ses effets sociaux et forcer une possible remise en cause du texte.
L'amendement propose de suspendre l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3 pour permettre une évaluation préalable de leurs conséquences sur les populations précaires. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas soumettre l'application de la loi à une condition de résultat ou à une étude d'impact ex ante, privilégiant l'exécution immédiate du texte sur la possibilité d'un moratoire de précaution. Le débat sous-jacent oppose une vision de la loi comme outil d'action immédiate à une vision de la loi comme processus réversible soumis à l'expérience sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études
approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les plus pauvres puissent être menées.
Ce délai permettra au gouvernement de se rendre compte avec certitude que les règles qu'il compte
appliquer ne sont ni plébiscitées ni efficaces et qu'un retour en arrière devra être envisagé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).