Amendement n° 410
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« situation »
insérer les mots :
« familiale et à l’offre de mobilité sur son territoire ».
Ce que ça change · analyse IA
Prendre en compte les contraintes de garde d'enfants et de mobilité pour adapter l'obligation d'activité, face au risque d'une loi déconnectée de la réalité matérielle des précaires.
Intention : L'auteur cherche à protéger les publics les plus vulnérables (familles monoparentales, habitants des zones isolées) en transformant une obligation de moyens en une obligation de résultats adaptée aux contraintes de vie, afin d'éviter que la loi ne devienne une sanction automatique pour ceux qui sont matériellement incapables de respecter les critères.
L'amendement visait à introduire des critères de flexibilité dans l'obligation d'activité (15h/semaine) en intégrant les obstacles matériels tels que l'absence de solutions de garde (crèches, assistantes maternelles) et l'enclavement géographique ou l'absence de mobilité (permis, véhicule, transports). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un cadre d'obligation uniforme et strict, privilégiant la norme de l'activité sur l'adaptation aux capacités réelles des bénéficiaires du RSA.
Exposé sommaire
L'impossibilité pour certains demandeurs d'emploi, et plus encore pour une grande partie des
bénéficiaires du revenu de solidarité active, de s'inscrire de manière active dans un processus de
recherche d'emploi s'explique par de nombreux facteurs. Parmi eux, une situation familiale
complexe et des possibilités de déplacement limitées, deux difficultés absentes des dispositions de
la présente loi qu'il est pourtant important de prendre en compte.
Si la situation de proche aidant semble être intégrée, ce n'est pas le cas de toutes les personnes
n'ayant par exemple aucune solution de garde d'enfant. De nombreux foyers bénéficiant du RSA
sont constituées de familles monoparentales, dont la cheffe de famille est le plus souvent la mère, et
qui ne peuvent concilier 15 heures d'activité par semaine et éducation de leurs enfants. Sans soutien
familial, il est en général impossible pour ces mères célibataires de se déplacer sans leurs jeunes
enfants qui ne sont pas encore scolarisés. Le nombre de places en crèches municipales étant très
limité, les places en crèches privées très chères et la prestation d'une assistante maternelle au-dessus
de leurs moyens, ces personnes doivent s'occuper elles-mêmes de la garde de leurs enfants.
De plus, les bénéficiaires du RSA, vivant de fait sous le seuil national de pauvreté, ne peuvent en
général pas acquérir un véhicule pour se déplacer et n'ont souvent pas le permis de conduire. Tout
repose alors sur l'offre de mobilité présente sur le territoire et le réseau de transport en commun. Or,
les plus précaires sont souvent éloignés des grands centres et leur bassin de vie sont mal desservis
par les transports publics ou privés. C'est notamment le cas dans les territoires éloignés à la
géographie particulière, par exemple dans les territoires ultramarins. Les bénéficiaires du RSA nonvéhiculés habitant dans les hauts de La Réunion se retrouvent alors sans solution leur permettant de
se rendre sur leur lieu d'activité.
L'objectif de cet amendement est donc de prendre en compte ces différentes situations afin de
permettre l'élaboration d'un projet réellement individualisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).