Amendement n° 408
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« au plus tôt le 1er janvier 2030 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'application de la loi pour permettre l'étude de son impact sur les plus précaires, face à l'urgence de l'application immédiate.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un droit de regard a posteriori sur l'efficacité de la loi en utilisant le délai comme un outil de protection des plus démunis contre des effets de bord imprévus.
L'amendement propose de suspendre l'entrée en vigueur des dispositions pour introduire une phase d'observation sociale. Le rejet de cet amendement par la majorité indique une volonté de privilégier la mise en œuvre immédiate de la réforme plutôt que la prudence sociale. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'action législative immédiate et souveraine à une vision de la loi comme processus itératif devant être soumis à l'évaluation de ses effets sur les populations vulnérables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études
approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les plus pauvres puissent être menées.
Ce délai permettra au gouvernement de se rendre compte avec certitude que les règles qu'il compte
appliquer ne sont ni plébiscitées ni efficaces et qu'un retour en arrière devra être envisagé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).