Amendement n° 407
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Ce que ça change · analyse IA
Obligation d'inscription à Pôle emploi pour le conjoint/concubin/partenaire Pacs du bénéficiaire RSA — risque d'ingérence dans la vie privée et d'insertion forcée sans rapport avec leur situation.
Intention : Protéger la vie privée et le droit au libre choix professionnel des conjoints/partenaires Pacs des bénéficiaires RSA en supprimant une obligation générale non graduée selon la situation individuelle.
L'amendement critique l'alinéa 6 qui impose automatiquement au conjoint, concubin ou partenaire Pacs du bénéficiaire RSA de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi. Cette obligation matrimoniale pose deux problèmes : elle soumet un tiers à des obligations de demandeur d'emploi sur le seul critère du lien marital, indépendamment de sa situation réelle (occupation, formation, incapacité) ; elle constitue potentiellement une ingérence injustifiée dans la vie privée des bénéficiaires et de leurs proches, sans lien direct entre leur statut familial et leur besoin d'insertion. La Défenseur des droits avait signalé cette incohérence. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a privilégié une approche collective de la cellule familiale aux dépens du respect du droit à la vie privée et de la proportionnalité des mesures d'insertion.
Exposé sommaire
L’alinéa 6 du présent article prévoit que le conjoint, le concubin, ou la personne pacsée au bénéficiaire du RSA devra également s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi. Autrement dit, le seul lien marital impliquera d’être un « demandeur d’emploi » et d’être astreint aux obligations qui y sont liées. Ainsi que le souligne la Défenseur des droits, on peut s’interroger sur le sens de cette « insertion contrainte » et sur l’ « ingérence non-adaptée au droit du respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).