Amendement n° 406
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« lieu »,
insérer les mots :
« et après au moins trois rappels ».
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Oblige les organismes de référence à garantir l'information effective aux demandeurs d'emploi pour prévenir les radiations abusives.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi contre les radiations arbitraires en imposant une obligation stricte de notification effectif, contrant une stratégie gouvernementale de baisse statistique du chômage.
L'amendement vise à renforcer les obligations procédurales des organismes d'accompagnement en matière de notification aux demandeurs d'emploi. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, une crainte que les politiques de réduction du chômage enregistré ne dégénèrent en radiations arbitraires ou mal informées ; de l'autre, une volonté de fluidifier les procédures. L'auteure dénonce une « politique du chiffre » qui sacrifierait les droits procéduraux. Son rejet indique que le législateur a privilégié la flexibilité des dispositifs de radiation sur la garantie procédurales renforcées.
Exposé sommaire
La politique du chiffre mené par le gouvernement visera à faire diminuer coûte que coûte le nombre
de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, soit en les obligeant à accepter un
emploi qui ne leur convient pas, soit en facilitant leur radiation. Peuvent alors apparaître des dérives
qu'il est important de réguler.
Ainsi, en faisant en sorte que les organismes de référence mettent tout en oeuvre pour que
l'information arrive au demandeur d'emploi, cet amendement permet d'éviter les radiations
abusives, force au réel accompagnement et au respect des procédures administratives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).