Amendement n° 405
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« échéant »,
insérer les mots :
« et après au moins trois rappels ».
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Renforce l'obligation d'information des demandeurs d'emploi avant toute radiation pour éviter les erreurs administratives.
Intention : Verrouiller la procédure de radiation pour protéger les demandeurs d'emploi contre une éviction administrative facilitée par des défauts de communication.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens en une obligation de résultat pour les organismes de référence en matière d'information. En proposant de verrouiller la procédure de radiation par un devoir d'information renforcé, l'auteur cherchait à limiter la capacité de l'administration à écarter des individus de la liste des demandeurs d'emploi par simple défaut de réception d'un courrier ou d'une notification. Son rejet indique que le législateur privilégie la fluidité et l'efficacité de la gestion des listes (la « politique du chiffre » dénoncée) sur la protection procédurale du demandeur, considérant que les mécanismes d'information existants sont suffisants.
Exposé sommaire
La politique du chiffre mené par le gouvernement visera à faire diminuer coûte que coûte le nombre
de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, soit en les obligeant à accepter un
emploi qui ne leur convient pas, soit en facilitant leur radiation. Peuvent alors apparaître des dérives
qu'il est important de réguler.
Ainsi, en faisant en sorte que les organismes de référence mettent tout en oeuvre pour que
l'information arrive au demandeur d'emploi, cet amendement permet d'éviter les radiations abusives,
force au réel accompagnement et au respect des procédures administratives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).