Amendement n° 403
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« b ter) Au 1° de l’article L. 5411‑6‑4, après le mot : « inférieur » sont insérés les mots : « à son précédent salaire et » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le demandeur d'emploi à refuser un poste si le salaire ou la zone géographique ne lui conviennent pas, opposant dignité du travail et lutte contre le chômage.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de négociation du travailleur face à l'État en empêchant que la recherche d'emploi ne devienne une obligation d'acceptation de conditions précaires.
L'amendement propose d'introduire une clause de protection permettant de rejeter une offre d'emploi sans être sanctionné, dès lors que les conditions de rémunération ou de mobilité géographique sont jugées insuffisantes. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une pression forte sur les demandeurs d'emploi pour favoriser l'insertion rapide, privilégiant l'efficacité statistique et la réduction du nombre de chômeurs sur la préservation du niveau de vie ou la qualité de l'adéquation emploi-compétences.
Exposé sommaire
Si accroître les perspectives de retour à l'emploi doit passer par une baisse du montant du salaire
recherché ou par une extension démesurée du secteur géographique, il est tout à fait logique que le
demandeur d'emploi puisse s'y opposer.
La politique du chiffre mené par le gouvernement visera à faire diminuer coûte que coûte le nombre
de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, soit en les obligeant à accepter un
emploi qui ne leur convient pas, soit en facilitant leur radiation. Peuvent alors apparaître des dérives
qu'il est important de réguler.
C'est pourquoi cet amendement vise à éviter de brader les compétences et favoriser le maintien du
niveau de vie des personnes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).