Amendement n° 402
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation d'inscription automatique des allocataires du RSA comme demandeurs d'emploi auprès de France Travail — débat sur l'autonomie des allocataires versus activation obligatoire.
Intention : Préserver le caractère résiduel et non conditionnel du RSA en barrant l'automaticité d'une inscription contraignante chez France Travail.
Cet amendement remet en question le mécanisme d'inscription automatique créé par le texte pour tous les allocataires du RSA (revenu de solidarité active) et leurs conjoints/partenaires. L'auteur (GDR-NUPES, opposition de gauche) argumente que cette obligation contrevient à la « nature même du RSA », en l'occurrence sa vocation historique de revenu de remplacement inconditionnellement versé. Le rejet de l'amendement révèle que la majorité a accepté l'automaticité comme logique d'activation des allocataires : le RSA devient un instrument de retour à l'emploi obligatoire plutôt qu'une protection sociale passive. C'est un tournant : le gouvernement redéfinit le RSA en y liant l'accès à une obligation de chercher activement du travail, sans clause dérogatoire apparente pour les parents monoparentaux, malades, ou autres publics vulnérables.
Exposé sommaire
L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de l'opérateur France travail contrevient à la nature même du RSA. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’alinéa 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).